Les nouvelles techniques de sélection laissent plusieurs questions en suspens

Les nouvelles techniques de sélection ne sont pas inconnues des entreprises et des organisations suisses. C’est ce que révèle une enquête écrite organisée par l’Association Stratégie Qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisse cet été, à laquelle la moitié de ses membres a participé. Jusqu’à présent, la majorité des participants avait été confrontée à cette thématique uniquement en termes de communication et de relations média. Les nombreuses questions en suspens en matière de nouvelles techniques de sélection sont considérées comme un facteur d’incertitude potentiel. Les répondants estiment que la Confédération, le Parlement, les secteurs et les associations devraient parler d’une seule voix et se concerter en s’appuyant sur la position de l’UE afin de trancher les questions sans réponse. Un examen juridique au niveau fédéral concernant la classification de ces nouvelles techniques est considéré comme urgent.

L’Association Stratégie Qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisse a interrogé entre juillet et août 2018 les acteurs de la chaîne de création de valeur sur le thème des nouvelles techniques de sélection. L’objectif de l’enquête a été rempli dans la mesure où elle a permis de mettre au jour les besoins et les incertitudes que suscitent ces nouvelles techniques et les éléments d’action concrets qu’il convient de mettre au point.

Sur les quelque 140 personnes contactées, près de la moitié des membres de l’Association et quelques signataires de la Charte ont participé au sondage dont 24 retours ont été enregistrés. Près de la moitié des réponses provient des organisations de producteurs, mais aussi des commerçants et des représentants des consommateurs ainsi que quelques transformateurs. Le questionnaire permettait des réponses multiples (Évaluation de l’enquête).

L’enquête montre que le thème des nouvelles techniques de sélection a intégré le quotidien des entreprises/organisations, essentiellement au niveau de l’information: 75% des participants se sont déjà penchés sur la question, notamment dans le cadre de leur communication ou dans celui des relations média. Certains d’entre eux ont été confrontés au sujet en termes de procédés de fabrication et de sélection, de production bio et de la réduction possible des produits phytosanitaires grâce à des variétés résistantes.

Pour la majorité des entreprises, les principaux problèmes et incertitudes résident dans les risques, les contrôles, la preuve et la responsabilité.
La moitié des répondants trouve que l’attribution juridique générale des techniques de sélection est ambiguë. Le désaccord de la communauté scientifique en matière de techniques de sélection, la question des brevets en suspens et comment garantir l’acceptation sociale et la transparence sont des facteurs d’incertitude pour les entreprises.

Afin de résoudre ces questions et de traiter les problèmes liés aux nouvelles techniques, les répondants souhaitent un examen légal rapide qui tienne compte de la situation au sein de l’UE. Ils demandent que la législation suisse prévoie une procédure d’autorisation différenciée en fonction des variétés qui présentent des interventions sélectives diverses. De plus, il faut un échange d’informations périodique ainsi qu’une déclaration claire, garante de transparence pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs afin d’assurer la liberté de choix dans la fabrication et dans l’achat des produits.

Un quart des entreprises souhaite autoriser les nouvelles techniques de sélection ou, le cas échéant, une évaluation au cas par cas. Une grande majorité demande que le Confédération et le Parlement prennent les décisions nécessaires en tenant compte de l’UE. La majeure partie d’entre eux estime en outre que la Suisse ne doit pas faire cavalier seul pour décider comment classer les nouvelles techniques de sélection, mais rechercher plutôt une solution eurocompatible et adaptée au commerce international.

L’enquête montre clairement que la priorité majeure est l’examen juridique (de préférence au niveau fédéral) afin de parer aux futurs problèmes dans les affaires courantes (commerce, import-export) et de formuler une solution sur les techniques de sélection qui s’appuie sur la situation au sein de l’UE. Cela permettrait d’atténuer l’incertitude qu’éprouvent les entreprises/organisations.